Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Pour votre construction de maison à Rennes ou en Ille et Vilaine avec notre coopérative, vous bénéficierez des garanties et engagements prévus dans le Contrat de Construction de Maison Individuelle.
Obligatoire pour toute construction de maison individuelle à usage d’habitation (complet ou partiel), le CCMI peut prendre plusieurs formes, mais il garde en permanence le même intérêt : sécuriser au maximum votre projet immobilier.
CCMI avec ou sans fourniture de plan
Les prestations définies par le CCMI sont différentes selon que le plan est fourni ou non, directement ou indirectement, par le constructeur.
CCMI avec fourniture de plan
Il existe trois cas de figure.
- Le constructeur vous propose le plan : il peut s’agir d’un plan sur catalogue (tel quel ou personnalisé) ou d’une modification d’un plan que vous lui avez fourni.
- Le constructeur fait proposer le plan : il peut notamment vous guider vers un architecte ou un bureau d’études partenaires.
- Plan direct ou indirect : le constructeur a également la possibilité de vous fournir un plan de façon directe ou indirecte, et de ne prendre en charge qu’une part limitée des travaux (ex : maison en kit, assemblage…).
CCMI sans fourniture de plan
Si le maître d’ouvrage apporte lui-même le plan, le constructeur doit prendre en charge, au minimum, les travaux de gros œuvre de la maison, ainsi que sa mise hors d’eau et hors d’air.
Construction de maison : que contient le CCMI ?
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle contient notamment les informations et garanties suivantes.
Conditions suspensives
Le lancement du chantier est soumis à plusieurs conditions : le maître d’ouvrage doit être propriétaire du terrain, avoir obtenu le financement du projet ainsi que le permis de construire, avoir souscrit une assurance dommage-ouvrage et une garantie de livraison.
Plan de la maison
Le plan doit indiquer toutes les informations indispensables à la construction : surfaces des pièces, coupes, cotes, élévations, dégagements, dépendances, travaux de raccordements aux divers réseaux…
Prix de la construction
Le coût total du projet doit inclure le prix convenu forfaitaire et définitif, le prix des travaux que le maître d’ouvrage souhaite prendre à sa charge, ainsi que les conditions éventuelles de révision du coût.
Déroulement et paiement des travaux
Le CCMI définit et précise :
- La date de début de chantier
- Le délai d’exécution des travaux
- Les pénalités de retard
- L’échelonnement des paiements
- Les conditions de dépôt de garantie
- La justification des garanties de livraison et remboursement des acomptes
Les assurances de construction
Pour que le CCMI soit validé, le constructeur doit fournir ses attestations d’assurance responsabilité professionnelle, décennale et dommages-ouvrage.
La notice d’information
Enfin, le Contrat inclut une notice d’information claire et conforme à un modèle type.
